L’Institut peut, après accord du président du conseil d’administration, organiser des séminaires de formation dans les domaines juridique et judiciaire en vertu de contrats au profit des fonctionnaires, employés et agents des administrations et des établissements publics et privés, nationaux et internationaux. - 5 - TITRE II : ORGANISATION ET GESTION
Article 7
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature