Article 64

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

En application des dispositions de l'article 51 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, les nouveaux responsables judiciaires reçoivent une formation à l'Institut dans le domaine de l'administration judiciaire, de même les responsables judiciaires en activité reçoivent des formations continues.

Article 64 - Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature (Maroc) : texte intégral · Ma Loi