Article 65

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'Institut dispense une formation en administration judiciaire au profit des adjoints des responsables judiciaires et au profit d'autres - 27 - catégories de magistrats qui sont sélectionnés selon des conditions et critères fixés par arrêté du Président-délégué du Conseil.

Article 65 - Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature (Maroc) : texte intégral · Ma Loi