Article 67

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La formation en administration judiciaire est sanctionnée par des certificats délivrés par l'administration de l'Institut aux bénéficiaires ayant achevé la durée de formation. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 67 - Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature (Maroc) : texte intégral · Ma Loi