L'Institut supérieur de la magistrature, réorganisé en vertu de la présente loi, est subrogé dans les droits et obligations de l'Institut supérieur de la magistrature créé par la loi n° 09-01 susvisée, pour les marchés, contrats et accords conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Sont transférés à titre gratuit et en toute propriété à l'Institut, à compter de la même date, les biens meubles et immeubles et les actifs détenus par l'Institut créé en vertu de la loi n° 09-01. Les documents et dossiers conservés par l'Institut précité concernant les magistrats et les attachés de justice sont également transférés. Sous réserve des dispositions de l'article 71 ci-dessous, l'autorité gouvernementale chargée de la justice assure les missions de formation initiale et continue des fonctionnaires du greffe et des auxiliaires de justice. A cet effet, tous les documents et dossiers conservés à l'Institut - 28 - supérieur de la magistrature concernant les intéressés sont transférés à ladite autorité.
Article 68
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature