Les magistrats et fonctionnaires exerçant à l'institut supérieur de la magistrature créé en vertu de la loi n° 09-01 conservent leur situation statutaire dans les mêmes conditions auxquelles ils étaient soumis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 69
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature