A titre transitoire, le Directeur général de l'Institut supérieur de la magistrature créé en vertu de la loi n° 09-01 précitée en fonction à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, continue à exercer ses fonctions, jusqu'à la nomination d'un Directeur général de l'Institut, conformément aux dispositions de la présente loi. Sous réserve des dispositions précédentes et des dispositions de l'article 70 ci-dessus, sont abrogées les dispositions de la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature promulguée par le dahir n° 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et les articles 4 à 12 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, tel que modifié et complété. Toutefois, les textes réglementaires pris pour l'application de la loi n° 09-01 précitée demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi, jusqu'à leur remplacement.
Article 73
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature