Les parties peuvent dans tous les cas convenir par écrit de désigner le tribunal de commerce compétent. TITRE IV : DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Article 12
Loi instituant des juridictions de commerce
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Les parties peuvent dans tous les cas convenir par écrit de désigner le tribunal de commerce compétent. TITRE IV : DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE