Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la présente loi sont applicables devant la cour d'appel de commerce. Sont également applicables devant les tribunaux de commerce et les cours d'appel de commerce, sauf dispositions contraires, les règles prescrites par le code de procédure civile. - 11 - TITRE VI : DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CHAPITRE PREMIER
Article 19
Loi instituant des juridictions de commerce