Article 5

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : 1 - des actions relatives aux contrats commerciaux ; 2 - des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ; 3 - des actions relatives aux effets de commerce ; 4 - des différends entre associés d'une société commerciale ; 5 - des différends à raison de fonds de commerce. Sont exclues de la compétence des tribunaux de commerce les affaires relatives aux accidents de la circulation. - 6 - Le commerçant peut convenir avec le non commerçant d'attribuer compétence au tribunal de commerce pour connaître des litiges pouvant les opposer à l'occasion de l'exercice de l'une des activités du commerçant. Les parties pourront convenir de soumettre les litiges prévus ci- dessus à la procédure d'arbitrage et de médiation conformément aux dispositions des articles 306 à 327-70 du code de procédure civile3.