Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil. CHAPITRE II : DE LA COMPETENCE TERRITORIALE
Article 9
Loi instituant des juridictions de commerce
Ma Loiقوانين المغربLoi instituant des juridictions de commerce
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil. CHAPITRE II : DE LA COMPETENCE TERRITORIALE