L’autorité administrative locale est chargée de la notification et de l’exécution des jugements des sections des juridictions de proximité. Toutefois, des huissiers de justice peuvent être chargés, à la demande du bénéficiaire, de la notification et de l’exécution de ces jugements. Chapitre IV :Dispositions finales
Article 21
Loi portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence