Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. La présente loi entre en vigueur après six mois de la date de sa publication au Bulletin officiel. A compter de cette date, les sections des juridictions de proximité sont saisies de droit de toutes les affaires relevant de leur compétence.
Article 22
Loi portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence