Article 13

Loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe

26-16Loi n° 26-16 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L’Etat œuvre à la mise à niveau des chaînes de télévision et de radio amazighes publiques afin d’assurer un service de diffusion continu et varié couvrant l’ensemble du territoire national tout en facilitant la réception de ces chaînes en dehors du Maroc. L’Etat œuvre également à l’augmentation de la part des programmes, productions et rubriques en langue amazighe dans les chaînes de télévision et de radio généralistes ou thématiques dans les secteurs public et privé afin de lui permettre de tenir son rang en tant que langue officielle de l’Etat à côté de la langue arabe. - 8 - La Haute Autorité de la communication audiovisuelle est chargée de la prise des mesures à cet effet dans le cadre de sa compétence pour garantir l’application des dispositions du présent article.