Article 14

Loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe

26-16Loi n° 26-16 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Il est tenu compte du critère d’utilisation de la langue amazighe parmi ceux retenus pour la distribution des subventions publiques destinées aux productions audiovisuelles, y compris les films cinématographiques et téléfilms et les autres œuvres artistiques ainsi qu’à la presse écrite et électronique.