Les dispositions des articles 4 (2ème alinéa), 7, 9, 10 (1er alinéa), 12, 13, 14, 15, 20, 24, 27, 28 et 29 de la présente loi organique entrent en vigueur - 13 - dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Les dispositions des articles 4 (3ème alinéa), 6, 10 (2ème alinéa), 21, 22, 26 et 30 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de dix ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Les dispositions des articles 11 et 23 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de quinze ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Article 31
Loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe