Article 33

Loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe

26-16Loi n° 26-16 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le Conseil national des langues et de la culture marocaine fournit son appui technique à toutes les institutions, instances et autorités publiques concernées par la mise en œuvre des dispositions de la présente loi organique ainsi que l’assistance nécessaire pour leur permettre, chacune en ce qui la concerne, de se conformer auxdites dispositions selon des modalités fixées en vertu de conventions conclues entre ledit conseil et la partie concernée.