Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission interministérielle permanente chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe. - 14 - La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire. Chapitre X : Dispositions finales
Article 34
Loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe