Article 35

Loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe

26-16Loi n° 26-16 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La présente loi organique entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessus.