Outre les droits qu’il détient du contrat de location-accession, l’accédant bénéficie d’un droit de préférence par rapport aux créanciers chirographaires.
Article 11
Loi relative à la location-accession à la propriété immobilière
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Outre les droits qu’il détient du contrat de location-accession, l’accédant bénéficie d’un droit de préférence par rapport aux créanciers chirographaires.