Est interdite toute transformation mettant en péril la sécurité des habitants, le bon fonctionnement des équipements ou la solidité de l’immeuble ou partie de l’immeuble. Toutefois et après accord écrit du vendeur, l’accédant peut à ses frais, procéder à des travaux d’amélioration de l’immeuble ou partie de l’immeuble.
Article 10
Loi relative à la location-accession à la propriété immobilière