Dès la date d’entrée en jouissance, l’accédant est tenu des obligations suivantes : – user de l’immeuble en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location-accession ; – payer la redevance conformément aux clauses du contrat de location-accession ; – payer les charges d’entretien de l’immeuble telles qu’elles sont prévues par l’article 639 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, et par la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 9
Loi relative à la location-accession à la propriété immobilière