L’accédant est tenu de payer une redevance, montant versé par échéances, en contrepartie de l’acquisition future de l’immeuble ou partie de l’immeuble. La redevance comprend obligatoirement deux parties : un montant relatif au droit de jouissance de l’immeuble et l’autre relatif au paiement anticipé du prix d’acquisition de l’immeuble. La part de chacune de ces deux parties sera convenue entre le vendeur et l’accédant dans le contrat de location-accession. Cette répartition ne sera prise en considération qu’en cas de résiliation du contrat.
Article 8
Loi relative à la location-accession à la propriété immobilière