Demeurent en dehors du champ d’application de la présente loi : – la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel promulguée par le dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; – la loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyers promulguée par le dahir n° 1- 99-211 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ; – et le décret-loi n° 2-80-552 du 28 kaada 1400 (8 octobre 1980) instituant une réduction sur le montant du loyer des locaux à usage d’habitation au profit de certaines catégories de locataires. Chapitre II : Formation du contrat de location-accession
Article 3
Loi relative à la location-accession à la propriété immobilière