Lorsque l’immeuble est immatriculé, l’accédant requiert du conservateur de la propriété foncière pour la conservation provisoire de son droit la mention d’une prénotation sur le titre foncier de l’immeuble, et ce sur production du contrat de location-accession. Cette prénotation demeure valable jusqu’à l’inscription sur le titre foncier du contrat définitif de vente de l’immeuble. Le contrat définitif prend rang à la date de la mention de la prénotation.
Article 5
Loi relative à la location-accession à la propriété immobilière