Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur * Texte publié dans le Bulletin Officiel n° 4800 du 1 juin 2000 p. 2 charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions.
Article 1
Loi formant code de recouvrement des créances publiques