(modifié par l'article 25 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 29 décembre 2004 ; B.O. n° p. 5 5278 bis du 30 décembre 2004) Les arrêts de débet prononcés par la Cour des comptes sont revêtus de la formule exécutoire, dès qu'ils sont devenus définitifs. Les décisions du ministre chargé des finances déclarant débiteurs les comptables publics sont revêtues de la formule exécutoire dès l'émission des ordres de recettes y afférents.
Article 11
Loi formant code de recouvrement des créances publiques