Les frais de recouvrement et autres frais accessoires prévus par la loi n° 23-86 réglementant les frais de justice en matière pénale promulguée par le dahir n° 1-86-238 du 28 rabii Il 1407 (31 décembre 1986) et les dispositions de l'annexe I du décret n° 2-58-1151 du 9 joumada Il 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, mis à la charge des condamnés, sont recouvrés dans les mêmes conditions que le principal des amendes et condamnations pécuniaires.
Article 135
Loi formant code de recouvrement des créances publiques