Les impôts et taxes mis en recouvrement avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent jusqu'à leur apurement soumis aux majorations de retard prévues à l'article 6 du dahir du 20 joumada I 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor.
Article 143
Loi formant code de recouvrement des créances publiques