(dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 15 mars 2000-8 hija 1420)
Article 142
Loi formant code de recouvrement des créances publiques
Ma Loiقوانين المغربLoi formant code de recouvrement des créances publiques
(dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 15 mars 2000-8 hija 1420)