Les impôts et taxes payables sur déclaration par versement spontané, les droits et taxes de douane, les droits d'enregistrement et de timbre ainsi que les impôts et taxes locaux et autres créances des collectivités locales et de leurs groupements sont exigibles dans les conditions fixées par les textes ou les conventions les concernant.
Article 15
Loi formant code de recouvrement des créances publiques