Article 16

(Modifié par l'article 9 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 30 décembre 2009 - 13 moharrem 1431 ; B.O. n° 5800bis du 31 décembre 2009). Les créances publiques autres que celles visées aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, sont exigibles à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à dater de leur émission. Nonobstant toutes dispositions contraires, les amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice prononcés par les juridictions du Royaume, sont exigibles à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification des jugements et décisions les concernant ne pouvant faire l'objet d'aucune voie de recours ordinaire. Toutefois, sont immédiatement exigibles, les amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice se rapportant à des jugements et décisions contradictoires ne pouvant faire l'objet d'aucune voie de recours ordinaire. p. 6 Seront fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances, les conditions et modalités du recouvrement des dépens et frais de justice.