Droits et taxes de douane Les dispositions des articles 260, 268 et 271 du dahir n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes et impôts indirects sont abrogées et remplacées comme suit : (cf, dahir n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes et impôts indirects) ( pour consulter cet article en intégralité à sa date, reportez-vous à la base bulletins officiels du site juridique d'Artémis Conseil ) [Cliquez ICI]
Article 159
Loi formant code de recouvrement des créances publiques