Taxe à l'essieu Les dispositions du paragraphe VIII de l'article 21 de la loi de finances pour l'année 1989 n° 21-88 promulguée par le dahir n° 1-88-289 du 15 joumada I 1409 (28 décembre 1988) sont modifiées et complétées comme suit : (cf, article 21 de la loi de finances pour l'année 1989 n° 21-88 promulguée par le dahir n° 1-88-289 du 15 joumada I 1409 (28 décembre 1988)) ( pour consulter cet article en intégralité à sa date, reportez-vous à la base bulletins officiels du site juridique d'Artémis Conseil ) [Cliquez ICI]
Article 160
Loi formant code de recouvrement des créances publiques