Taxe annuelle sur la publicité par affiches aux bords des voies de communication routières de l'Etat Les dispositions du paragraphe V de l'article 17 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996) sont modifiées et complétées comme suit : " Article 17. - V - Nonobstant toute disposition contraire, tout retard dans le paiement de la taxe entraîne le paiement d'une majoration : ..........................." (La suite sans modification.) Chapitre IV Dispositions finales
Article 161
Loi formant code de recouvrement des créances publiques