Article 87

Loi formant code de recouvrement des créances publiques

15-97Loi n° 15-97 · B.O. n° 4800 du 1er juin 2000 · éd. arabe consolidée au 25-12-2023

Les complices des redevables auteurs des infractions visées aux articles 84 et 86 ci-dessus sont passibles des mêmes peines. p. 20