Les actes engagés pour le recouvrement des créances publiques donnent lieu à perception de frais, à la charge des redevables, calculés conformément aux dispositions de l'article 91 ci-dessous sur le montant des sommes dues d'après les rôles, les états de produits et ordres de recette émis, déduction faite des acomptes payés. Sont également à la charge des redevables, les frais accessoires ci-après : - frais d'expertise ; - frais de garde des meubles ou récoltes saisis ; - frais de transport des agents chargés du recouvrement forcé et des objets saisis ; - frais d'immobilisation et d'enlèvement des véhicules automobiles ; - frais de publicité. Les frais visés aux deux alinéas précédents s'ajoutent de plein droit aux créances précitées et sont recouvrés en même temps et dans les mêmes conditions.
Article 90
Loi formant code de recouvrement des créances publiques