Le tarif des actes engagés pour le recouvrement forcé est fixé comme suit: Avis à tiers détenteur 1% Commandement 2 % Commandement valant saisie conservatoire. 2,5% Saisie-brandon 2,5% Saisie-exécution 2,5% Conversion d'une saisie conservatoire 2% Récolement sur saisie antérieure 2% Signification de vente 2% Affiches 1% Récolement avant la vente 1 % Procès-verbal de vente 1% Saisie interrompue 1% Ces frais sont perçus pour le compte du Trésor par les agents visés aux articles 30 et 34 ci-dessus au vu des états visés aux articles 37, 40, 43 et 58. Leur montant est arrondi au dirham supérieur. p. 21 Les frais accessoires visés à l'article 90 ci-dessus sont perçus d'après le montant avancé.
Article 91
Loi formant code de recouvrement des créances publiques