En cas de cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds de commerce, d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière comme en cas de cession de l'ensemble des biens ou éléments figurant à l'actif d'une société ou servant à l'exercice d'une profession soumise à l'impôt des patentes, le cessionnaire est tenu de s'assurer du paiement des impôts et taxes dus par le cédant, à la date de cession, à raison de l'activité exercée par la présentation d'une attestation du comptable chargé du recouvrement. p. 22 En cas de non respect de l'obligation qui lui est ainsi faite, le cessionnaire peut être tenu solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus, à la date de cession, à raison de l'activité exercée.
Article 96
Loi formant code de recouvrement des créances publiques