Les prestations rendues par l’Etat à la Banque sont rémunérées sur la base des charges supportées par lui au titre desdites prestations dans les conditions et selon les modalités fixées par convention conclue entre l’Etat et la Banque. La Banque perçoit, au titre des opérations bancaires et des services financiers effectués pour le compte de l’Etat, une rémunération pour couverture des charges supportées par la Banque au titre desdits opérations et services. Les modalités d’application des dispositions de l’alinéa précédent sont fixées par convention conclue entre l’Etat et la Banque.
Article 17
Loi portant statut de Bank Al-Maghrib