Article 28

Loi portant statut de Bank Al-Maghrib

40-17Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019, B.O. n° 6795 du 15 juillet 2019

Le conseil peut déléguer les pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente loi, soit au Wali de Bank Al-Maghrib, soit à des comités restreints constitués parmi ses membres, en vue de l’exercice de missions particulières. Les dispositions du 4ème alinéa de l’article 27 ci-dessus sont applicables aux délibérations desdits comités. Un rapport sur les résultats des missions déléguées est remis au conseil.

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