Article 37

Loi portant statut de Bank Al-Maghrib

40-17Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019, B.O. n° 6795 du 15 juillet 2019

Tous les actes qui engagent la Banque, autres que ceux de gestion courante, et toutes les délégations de pouvoirs et mandats sont signés par le Wali de Bank Al-Maghrib ou par le directeur général agissant pour celui-ci, sous réserve des mandats spéciaux donnés par le Wali. Les actes de gestion courante de la Banque sont revêtus de la signature d’une ou de deux personnes autorisées à cet effet par le Wali de Bank Al-Maghrib. LOI N° 40-17 PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB Section 4. - Dispositions diverses

Bank Al-Maghrib — Article 37 - Loi portant statut de Bank Al-Maghrib (Maroc) : texte intégral · Ma Loi