Article 38

Le Wali de Bank Al-Maghrib, le directeur général et les directeurs de la Banque, ainsi que les membres de son conseil, ne contractent aucune obligation personnelle à raison des engagements de la Banque. Ils ne sont responsables que de l’exécution de leurs missions. Le Wali de Bank Al-Maghrib, le directeur général et les directeurs de la Banque ne peuvent être membres des organes d’administration ou de contrôle d’aucune société commerciale, ou exercer une fonction quelconque dans une entreprise commerciale, à l’exception : sociétés gérées par l’Etat ou placées sous son contrôle, ou dans lesquelles l’Etat détient directe- ment ou indirectement une participation, autres que les établissements de crédit, et dont l’objet social est lié à une mission d’intérêt général ; - des organismes internationaux ; - des organismes à but non lucratif. Ils ne peuvent représenter des tiers vis-à-vis de la Banque ni s’engager vis-à-vis d’elle solidairement avec des tiers. Les fonctions de Wali de Bank Al-Maghrib et de directeur général et de directeur de la Banque sont incompatibles avec l’exercice de fonctions gouvernementales. Le Wali de Bank Al-Maghrib et le directeur général ne peuvent exercer de mandat électif. LOI N° 40-17 PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB