Article 40

Loi portant statut de Bank Al-Maghrib

40-17Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019, B.O. n° 6795 du 15 juillet 2019

Il est interdit au Wali de Bank Al-Maghrib, au directeur général, au commissaire du gouvernement et aux six membres du conseil nommés par le Chef du gouvernement, ainsi qu’au personnel de la Banque de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. Le conseil statue sur les mesures correctives à entreprendre vis-à-vis de ses membres. Le Wali de Bank Al-Maghrib statue sur les mesures correctives à entreprendre vis-à-vis du personnel de la Banque. Chapitre V Contrôle de la Banque Section première. - Contrôle du commissaire du gouvernement