Le commissaire du gouvernement contrôle, pour le compte de l’Etat et au nom du ministre chargé des finances, la régularité des opérations financières de la Banque au regard des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil et fait toutes propositions qu’il estime utiles. LOI N° 40-17 PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB Il reçoit communication des procès-verbaux des séances et délibérations du conseil et peut exiger communication de tous documents comptables.
Article 41
Loi portant statut de Bank Al-Maghrib