Article 46

Loi portant statut de Bank Al-Maghrib

40-17Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019, B.O. n° 6795 du 15 juillet 2019

La Banque tient sa comptabilité selon les lois et règlements régissant les obligations comptables des commerçants, sous réserve des adaptations nécessaires adoptées par le conseil, après avis du Conseil national de la comptabilité et approbation selon les formes prévues par voie réglementaire. LOI N° 40-17 PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB