Article 47

Loi portant statut de Bank Al-Maghrib

40-17Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019, B.O. n° 6795 du 15 juillet 2019

L’exercice de la Banque commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice, la Banque établit ses états de synthèse qui comportent le bilan, le compte de produits et charges ainsi que l’état des informations complémentaires. Ces états sont accompagnés d’un rapport de gestion qui présente les éléments d’information permettant au conseil de porter une appréciation sur l’activité de la Banque et sur l’évolution de sa situation financière, au cours de l’exercice écoulé. Le rapport de gestion et les états de synthèse sont présentés par le Wali de Bank Al-Maghrib à l’approbation du conseil.

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