L’actif immobilier net comptabilisé par la Banque en exécution des dispositions de l’article 22 de la présente loi, augmenté des investissements comptabilisés en exécution des dispositions de l’article 23 de la présente loi, ainsi que de toutes autres valeurs comptabilisées par la Banque en représentation de ses comptes de capital et de réserves, ne peut excéder le montant total desdits comptes. Chapitre VII Rapport annuel – Communication – Informations statistiques
Article 49
Loi portant statut de Bank Al-Maghrib