Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque, ni être recevable par celle-ci en raison de la perte, du vol ou de la destruction des billets et monnaies qu’elle a émis.
Article 56
Loi portant statut de Bank Al-Maghrib
Ma Loiقوانين المغربLoi portant statut de Bank Al-Maghrib
Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque, ni être recevable par celle-ci en raison de la perte, du vol ou de la destruction des billets et monnaies qu’elle a émis.