Un FPCC est constitué à l’initiative d’une société de gestion. Un FPCC est considéré constitué dès la signature de son règlement de gestion par la société de gestion et les premiers souscripteurs. La constitution du FPCC est publiée sans délai dans un journal d'annonces légales.
Article 17
Loi relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)